Droit de la famille

Séparation et divorce

En droit allemand, il est possible de divorcer si le mariage a échoué et si les conjoints vivent séparément depuis au moins un an. Dans certains dossiers internationaux, l’application d’un droit étranger permet de considérablement réduire ce délai.

La séparation se caractérise d’abord par l’interruption de la vie commune – les époux ne résident plus ensemble. Cependant, une absence prolongée d’un des conjoints pour des raisons professionnelles ou des vacances séparées ne constituent pas une séparation au sens de la réglementation allemande. En principe, il peut également y avoir séparation au sein d’un appartement ou d’une maison si les conjoints utilisent des pièces séparées.

En outre, la séparation implique que l’un des conjoints déclare clairement à l’autre conjoint qu’il ne souhaite plus vivre avec lui.

En droit allemand, la date de la séparation joue un rôle crucial. Toutefois, il est souvent difficile d’apporter des preuves à cet égard étant donné qu’il s’agit d’une affaire strictement familiale. Une séparation dans un même logement s’avère particulièrement problématique. Afin de faciliter les procédures, nous conseillons aux conjoints de clarifier la situation, notamment en s’accordant par écrit sur la date de leur séparation.

Une séparation confère aux conjoints toutes sortes de droits légaux qu’ils peuvent faire valoir l’un contre l’autre. Il est possible de compenser des différences de revenus par le biais d’une pension alimentaire par exemple.

Des droits relatifs à la poursuite de l’utilisation du logement conjugal et des biens ménagers s’établissent. Par ailleurs, en se séparant, les conjoints acquièrent différents droits d’information sur leurs revenus et patrimoine respectifs. La séparation est également porteuse de conséquences sur l’impôt sur le revenu : à compter de l’année suivant l’année de la séparation, les conjoints ne pouvant plus être assujettis conjointement à l’impôt sur le revenu, doivent passer aux catégories d’assujettissement à l’impôt sur le salaire I ou II.

Afin de se préparer aux conflits d’ordre économique qui découleraient de la séparation, il est indispensable de connaître le mieux possible la situation financière du conjoint. Il est donc recommandé de trouver des sources d’information à titre préventif, car celles-ci peuvent rapidement se tarir après une séparation. Ainsi, les conjoints doivent, dans le cadre des dispositions légales, se renseigner sur les comptes bancaires et leurs soldes, les assurances vie, les comptes titres, les parts sociales, les parts dans des fonds immobiliers, etc.

Étant donné la forte charge émotionnelle allant de pair avec une séparation, il est également recommandé de solliciter dès que possible une aide professionnelle pour savoir s’il est possible de régler à l’amiable les conséquences de la séparation et du divorce. Ceci permet non seulement de gagner en sérénité, mais aussi d’économiser de l’argent.

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Déroulement d’un divorce

La première étape dans le cadre d’une procédure de divorce est la consultation obligatoire d’un avocat. Le conjoint déposant la demande de divorce, appelé demandeur, doit forcément être représenté par un(e) avocat(e).

L’autre conjoint, appelé défendeur, n’est tenu d’être représenté par un avocat que s’il souhaite faire régler un élément particulier dans la procédure de divorce qui sort du cadre d’un simple « oui » au divorce. Le consentement au divorce peut ainsi être donné sans passer par un avocat. Il est pour autant fortement conseillé à la partie défenderesse d’engager son propre avocat, afin de faire respecter ses droits, notamment financiers, dans la procédure de divorce. En Allemagne, il n’est pas possible de se faire représenter par un avocat commun.

Les procédures de divorce relèvent de la compétence des tribunaux locaux des affaires familiales. Il s’agit de divisions spécialisées des tribunaux d’instance (Amtsgerichte). Le tribunal devant lequel le divorce est traité ne se compose que d’une seule personne : la ou le juge des affaires familiales.

Afin d’engager la procédure de divorce, l’avocat du demandeur soumet au tribunal des affaires familiales un acte de procédure écrit dans lequel figure la demande de divorce. Si l’autre conjoint ne souhaite pas divorcer, l’acte de procédure doit comporter une déclaration plus détaillée expliquant pourquoi le mariage a échoué et souhaite être rompu. La raison de l’échec du mariage ou à la responsabilité pour cet échec ne sont d'aucun intérêt pour le tribunal.

La procédure de divorce doit également régler les conséquences du divorce, si cette étape est prévue d’office (partage des droits à la retraite) ou si un conjoint en fait la demande (liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire). Tant que ces procédures accessoires n’ont pas abouti à une entente des parties, il n’est parfois pas possible de prononcer le divorce. Si les questions financières ont été préalablement réglées à l’amiable, la procédure de divorce peut être achevée en trois à six mois. En revanche, s’il reste un grand nombre de questions financières en suspens, la procédure de divorce peut prendre beaucoup plus de temps.

La procédure arrive à son terme lorsque le tribunal a prononcé le divorce. Si la procédure a été préparée dans de bonnes conditions – les conjoints se sont préalablement mis d’accord et les questions financières ont été résolues –, il s’agit généralement d’une simple formalité qui ne nécessite qu’une brève audition des parties. Le jugement du divorce prend effet après un délai d’un mois ou si les parties renoncent à tout recours une fois le divorce prononcé.

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